charte des droits et devoirs du citoyen français naturalisation

Décretdu 4 juin 2021 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé) > Article Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. Jurisprudence constitutionnelle ; Jurisprudence administrative; Jurisprudence judiciaire; dansle livret du citoyen. Si cette assimilation est constatée, le demandeur signe la Charte des droits et devoirs du citoyen français. - être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir fait l'objet d’une condamnation pénale. - choix d’une autre nationalité, indiquer les nationalités possédées et en cas de décision Undécret approuve la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil. Celle-ci rappelle les principes, les valeurs et les symboles essentiels de la Lacharte des droits et devoirs du citoyen français En application de l’article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les française CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN En application de l’article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la loi. Principes, valeurs et symboles de la République française Phrase A Mettre Sur Site De Rencontre. L’entretien de naturalisation à la préfecture de police est une étape nécessaire dans le processus d’obtention de la nationalité française. La naturalisation étant un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à La régularité de votre séjour en France. Votre intégration dans la communauté française. Votre connaissance de la culture et histoire française. C’est pour cette raison que toutes les personnes qui souhaite acquérir la nationalité française via le processus de naturalisation doivent passer un entretien. Les 4 étapes de l’entretien de naturalisation Il est fort probable que l’entretien avec l’agent de police du ministère de l’intérieur s’articule autour des étapes suivantes 1ere étape de l’entretien Mise à jour de votre dossier mise à jour des documents si nécessaire 2e étape Lecture et signature de la Charte Des Droits Et Devoirs Du Citoyen Français ». 3e étape Présentation personnelle études, parcours professionnel, … Dernière étape de l’entretien de naturalisation Une séries de questions de l’agent en général, 2 types de questions Questions de culture générale Histoire, position de la France, règles de vie et société de la charte. Questions personnelles. Quelle est la durée de cet entretien pour avoir la nationalité ? L’entretien de naturalisation française a une durée moyenne de 20 minutes pour 5 à 10 questions. L’agent police du ministère attend de vous que vous parliez correctement la langue française. Il va tester que vous avez des connaissances élémentaires sur l’histoire de la France. Vous devez montrer que vous adhérez à la culture Française, à ses principes et ses valeurs. Se préparer à l’entretien de nationalité française L’entretien de naturalisation permet, en vertu de l’article 21-24 du code civil, de vérifier que le demandeur possède une connaissance suffisante de l’histoire et culture de la France. Un agent de police va poser plusieurs questions concernant les thèmes suivants l’Histoire de France la Géographie, la Culture française les Différentes institutions Parlement, rôle du sénat, des députés etc. Nous avons recueilli plus de 150 questions sur cet entretien de naturalisation. Vous les trouverez tout simplement les questions réponses sur Vos motivations pour acquérir la nationalité. Pour cette partie, je vous redirige vers mon article sur “Pourquoi devenir Français” Pour réussir son entretien nous avons aussi écrit un article sur le sujet regroupant les conseils, astuces questions et réponses de l’entretien de naturalisation Réussir mon entretien de Naturalisation Française [En 2021] Toutes les questions de l’entretien de naturalisation et réponses pour vous aider à réussir votre entretien de naturalisation Française La France va exiger à partir de 2012 une meilleure maîtrise de sa langue et une plus grande connaissance de son histoire et de sa culture par les candidats à la naturalisation. Deux décrets et un arrêté parus mercredi au Journal officiel JO renforcent le contrôle du niveau de français exigé des candidats à la nationalité française, qui devront comprendre le "langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne" et produire diplôme ou attestation. Chaque année, la France accorde sa nationalité à plus de des "naturalisations réussies" Ces nouvelles dispositions concernent les "étrangers demandant l'acquisition de la nationalité française" par "naturalisation" ou "mariage" avec un Français, selon les textes. "Quand on est Français il faut qu'on soit intégré dans la nationalité, dans la culture de notre pays, qu'on respecte ses valeurs", a observé le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, en visitant mercredi après-midi le service des nationalités de la préfecture de police de Paris où sont organisées chaque semaine deux cérémonies de remise de décrets de naturalisation. Claude Guéant, qui milite pour une réduction de l'immigration légale, a souligné que ces exigences avaient pour objectif des "naturalisations réussies" et non de juguler le nombre de candidats à la nationalité française."Le nombre de naturalisés ne va pas baisser significativement en raison de cette exigence", a réagi mercredi le président de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration OFII, Arno Klarsfeld sur BFM TV. "C'est un message qui est adressé vous venez en France, essayez de vous intégrer, essayez de parler au mieux le français, c'est le minimum qu'on peut demander. La France est généreuse, vous paie les cours de français, alors au moins ayez quand même la décence se faire des efforts. Voilà, ça n'est pas compliqué", a plaidé Arno Klarsfeld en rappelant qu'il était lui-même fils d'un Roumain et d'une "charte des droits et des devoirs du citoyen" Un premier décret de la loi du 16 juin 2011 sur l'immigration stipule que "tout déclarant doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers". "Le niveau de langue ne sera plus évalué au cours d'un entretien individuel par un agent de préfecture", supprimé, "mais il appartiendra à l'étranger d'en justifier par la production d'un diplôme ou d'une attestation délivrée par un organisme reconnu par l'Etat ou par un prestataire agréé", ajoute le plus de la langue, le candidat à la naturalisation devra aussi justifier "d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de l'histoire, de la culture et de la société françaises", selon un nouvel article du code civil. Les tests passés, l'étranger devra signer une "charte des droits et des devoirs du citoyen" en phase de préparation par le Haut Conseil à l'Intégration HCI. La charte rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française, comme la laïcité et l'égalité 2009, plus de étrangers ont été naturalisés Français, pour 44% des Maghrébins, suivis des Turc et des Russes. Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil - Journal officiel du 31 janvier 2012En application de l’article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la valeurs et symboles de la République françaiseLe peuple français se reconnaît dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et dans les principes démocratiques hérités de son respecte les symboles national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, national est La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ".La fête nationale est le 14 juillet. Marianne » est la représentation symbolique de la langue de la République est le France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale dont les principes sont fixés par la Constitution du 4 octobre la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par la voie du référendum. Aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s’en attribuer l’ la République assure la liberté de conscience. Elle respecte toutes les croyances. Chacun est libre de croire, de ne pas croire, de changer de religion. La République garantit le libre exercice des cultes mais n’en reconnaît, n’en salarie ni n’en subventionne aucun. L’Etat et les religions sont le principe de la République est gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Direct ou indirect, le suffrage est toujours universel, égal et secret. La loi étant l’expression de la volonté générale, tout citoyen doit la respecter. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas. Rendue au nom du peuple français, la justice est indépendante. La force publique garantit le respect de la loi et des décisions de la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur République garantit à tous la sécurité des personnes et des République participe à l’Union européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables. Sur le territoire de la République, ces droits sont garantis à chacun et chacun a le devoir de les respecter. A la qualité de citoyen français s’attachent en outre des droits et devoirs particuliers, tels que le droit de participer à l’élection des représentants du peuple et le devoir de concourir à la défense nationale ou de participer aux jurys d’ êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à respect dû à la personne interdit toute atteinte à sa dignité. Le corps humain est ne peut être inquiété pour ses opinions pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public. Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas prévus par la a droit au respect de sa vie ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas et dans les formes déterminés par la loi. Chacun est présumé innocent tant qu’il n’a pas été jugé a la liberté de créer une association ou de participer à celles de son choix. Il peut adhérer librement aux partis ou groupements politiques et défendre ses droits et ses intérêts par l’action citoyen français âgé de dix-huit ans et jouissant de ses droits civiques est électeur. Chaque citoyen ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature dans les conditions prévues par la loi. Voter est un droit, c’est aussi un devoir a droit au respect des biens dont il a la les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine, de race ou de religion. La loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle et la femme ont dans tous les domaines les mêmes République favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et des conjoints peut librement exercer une profession, percevoir ses revenus et en disposer comme il l’entend après avoir contribué aux charges parents exercent en commun l’autorité parentale. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à seize ans. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’ citoyens français étant égaux, ils peuvent accéder à tout emploi public selon leurs citoyen français concourt à la défense et à la cohésion de la personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de la nationalité française si elle s’est soustraite à ses obligations de défense, ou si elle s’est livrée à des actes contraires aux intérêts fondamentaux de la a le devoir de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la Nation par le paiement d’impôts et de cotisations Nation garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle et le droit à des congés. Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.. . Sommaire1 Tout savoir sur la procédure de Naturalisation par décret 20222 Naturalisation par décret conditions 2022 Votre âge Votre Lieu de La Régularité de votre séjour en France Assimilation à la communauté Connaissance de la langue Insertion Moralité et absence de condamnations pénales3 Naturalisation par décret documents à fournir 2022 Règles à respecter pour les Naturalisation par décrets 2022 les étapes après la naturalisation Articles similaires Tout savoir sur la procédure de Naturalisation par décret 2022 Avant de commencerVous ne connaissez pas votre décret ou vous ne savez pas si vous avez été naturalisé ?utilisez notre outil de recherche de décret de notre Forum en cliquant notre groupe Facebook en cliquant la liste complète des décrets de naturalisation 2022 parus dans le Journal Official en cliquant pourrez ainsi facilement retrouver votre nom et savoir si ce dernier a déjà été publié ou est déjà paru au Journal Officiel. Naturalisation par décret 2022 Naturalisation par décret 2022 Dans cet article retrouvez l’essentiel concernant la procédure de naturalisation par décret notamment les conditions d’accès à la nationalité Française, l’éligibilité, la prise de Rendez-vous RDV, les délais de traitement des dossiers de naturalisation, le suivi et l’état d’avancement des dossiers de naturalisation par décret. Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Dans cette section on vous indique les conditions à remplir pour l’acquisition de la nationalité Française pour l’année 2022 ainsi que les démarches à effectuer. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour obtenir la nationalité française en passant par la procédure de naturalisation par décret. Votre âge Afin de déposer une demande de naturalisation par décret Vous devez être majeur c’est à dire avoir plus de 18 ans qui est l’âge légal de majorité en France. Néanmoins dans certains cas vous avez la possibilité de déposer votre demande de naturalisation par décret dès l’âge de 17 ans. Cependant et si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la nationalité Française à partir de vos 18 ans âge à partir duquel vous pouvez légalement être naturaliser.. pour les enfants, La naturalisation des enfants de Français peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l’enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation. Votre Lieu de résidence Afin de pouvoir déposer un dossier de naturalisation par décret en 2022 vous devez résider en France au moment de la signature de la décision de naturalisation décret de naturalisation. Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels notamment professionnels et de vos liens familiaux notamment conjoint et Enfants. Si vous résidez en France mais que votre épouxse et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française peut vous être refusée nous avons noter par expérience et en nous basant sur les retours d’expériences de notre communauté, que sauf cas exceptionnel il n’y a quasiment aucune chance d’être naturalisé Français si votre conjoint ou vos enfants résident à l’étranger Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières comme par exemple pour les personnes ayant réussi au moins deux années d’études supérieures en France ou les personnes concernées par la circulaire Schiappa, dans ces cas la durée minimale de séjour est réduite à deux ans La Régularité de votre séjour en France Dans le cadre de l’obtention de la naturalisation par décret en 2022 Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ou si vous êtes suisse. Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Assimilation à la communauté française Une des conditions les plus importantes pour l’acquisition de la nationalité Française est l’assimilation à la communauté Française. En effet, vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la RépubliquePar une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises Le livret du citoyen indique les connaissances exigées. Vous pouvez télécharger le livret du citoyen ci dessous ou le consulter à l’accueil des préfectures. Livret du Citoyen Simple Page Télécharger “Livret du Citoyen 2022 - Naturalisation par décret - simple page” Livre – Téléchargé 155 fois – 2 Mo Livret du Citoyen Double Page Télécharger “Livret du citoyen 2022 - Naturalisation par décret - double page” Livret – Téléchargé 170 fois – 1 Mo Connaissance de la langue française Pour obtenir la nationalité Française par décret en 2022 vous devez évidemment justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. Vous devez au minimum justifier avoir le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues CERL. Pour justifier avoir le niveau B1 oral et écrit, vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique Pour plus de détails cliquez ici.. Insertion professionnelle L’insertion professionnelle est une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France, vous devez donc avoir un travail à temp plein ou une activité professionnelle et vous devez être en mesure de justifier que vous être financièrement autosuffisant et ayant des revenus stables et suffisants. Moralité et absence de condamnations pénales Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’ordre public Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit. Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes Avoir été condamné e en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Avoir été condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Avoir été condamnée pour un acte de terrorisme sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire Naturalisation par décret documents à fournir 2022 En fonction de votre situation personnelle et professionnelle votre dossier sera plus ou moins chargé cependant dans tous les cas Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé À remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française.Si vous envoyez votre dossier par courrier, enveloppe timbrée à votre adresse + lettre suivie » 500 g vierge2 photos d’identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au versoDocument officiel d’identitéTimbre fiscal de 55 €Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validitéJustificatifs de votre état civil et de nationalitéJustificatifs de votre domicile et de votre séjourJustificatifs de vos ressources et de vos impôtsDiplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française Justificatifs si vous vivez en coupleJustificatifs si vous avez déjà été marié divorce ou veuvageJustificatifs si vous avez des enfants à charge Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n’est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d’avoir 18 ans. Consultez la notice d’information concernant les documents à fournir. La notice est jointe au formulaire cerfa n°12753. Toutefois, selon votre situation, des documents complémentaires peuvent vous être demandés. Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France. Si les 2 membres d’un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers. Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés. Règles à respecter pour les documents Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire. Un acte d’état civil actes de naissance et de mariage doit être produit en copie intégrale. Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou *apostillé... Naturalisation par décrets 2022 les étapes après la naturalisation Maintenant vous connaissez tout ce qui concerne la naturalisation par décret conditions, naturalisation par décret documents, si votre dossier est complet, il sera enregistré puis sera attribué à un agent habilité par le préfet ou le préfet de Police. L’agent pourra ensuite vous convoquer à l’entretien réglementaire au cours duquel il s’assurera de votre connaissance de l’histoire, de la culture et de la société française, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français. Les connaissances attendues de votre part sont illustrées dans Le livret du citoyen Lors de cet entretien, vous serez notamment invité à signer La charte des droits et devoirs du citoyen français que vous pouvez télécharger ci-dessous Télécharger “La charte des droits et devoirs du citoyen français 2022” – Téléchargé 131 fois – 3 Mo Si votre demande ne répond pas aux conditions requises, la préfecture prendra une décision défavorable qui vous sera adressée par courrier recommandé. Si votre demande répond aux conditions requises, la préfecture transmettra un avis favorable au ministre chargé des naturalisations. C’est le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non l’avis favorable de la préfecture. Si la décision est favorable, votre nom sera inscrit dans un décret qui sera publié au Journal Officiel. La remise de ce décret s’effectuera au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. Au cours de cette cérémonie qui se déroulera à la préfecture, vous recevrez également la copie intégrale de votre acte de naissance établi par le Service central de l’état civil de Nantes SCEC. Marie Aubert, sous-préfète et secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, n'a pas manqué de souligner la singularité du moment en adressant jeudi, au nom du préfet et de la République française, ses voeux de bienvenue dans la nationalité à 54 nouveaux...Marie Aubert, sous-préfète et secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, n'a pas manqué de souligner la singularité du moment en adressant jeudi, au nom du préfet et de la République française, ses voeux de bienvenue dans la nationalité à 54 nouveaux Français."Un poids symbolique important"Visiblement très émue, la voix un peu cassée, Marie Aubert a rappelé les propos récents du ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve, prononcés lors de la cérémonie de naturalisation de Lassana Bathily , d'origine malienne qui s'est illustré par sa bravoure lors de la récente prise d'otage de Paris "Être Français, ce n'est pas forcément naître Français, ni avoir le français pour langue maternelle. Être Français, c'est avant tout adhérer à des valeurs, à une histoire, à un projet commun".Jeudi ils étaient 54 nouveaux Français, originaires de 25 pays différents à recevoir leur décret de naturalisation, obtenu par naturalisation ou par mariage. Ils avaient déposé leurs demandes en 2013 sachant que le délai est compris entre un et deux année, trois cérémonies de naturalisation sont organisées à Pau. Elles concernent à chaque fois environ une cinquantaine de 2011, 393 personnes ont été naturalisées dans le département dont 155 par mariage. En 2012, elles étaient 340 dont 164 par mariage. Pour l'arrondissement de Pau, en 2013, 197 accords ont été donnés pour 283 demandes. En 2014, 233 dossiers de demande ont été principe de laïcité"Pour la France entière, ce sont plus de 100 000 nouveaux Français qui accèdent à la nationalité par naturalisation", a encore souligné, la secrétaire générale de la préfecture avant de remettre un par un les décrets de naturalisation à ses invités, entourés des maires ou représentants de leurs communes de précédant l'écoute de l'hymne national, une vidéo a été projetée, rappelant les principaux droits et devoirs des citoyens français. Elle indique notamment qu'aux principes de la devise républicaine s'ajoute la laïcité "Chacun peut pratiquer la religion de son choix, en changer ou ne pas en avoir". Une phrase en résonance avec l'actualité de ces derniers jours.► Droit du sol et droit du sangPar le "droit du sang" est français tout enfant dont au moins l'un des deux parents est français. Par le "droit du sol" un enfant né en France d'un parent étranger lui-même né en France est français de naissance "double droit du sol". Pour l'enfant né en France de parents étrangers nés à l'étranger, la nationalité française lui revient automatiquement et de plein droit à sa majorité "droit du sol simple différé" s'il réside en France à cette date, et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans. Avant sa majorité, il peut acquérir la nationalité sur demande de ses parents entre 13 et 16 ans, ou sur demande personnelle entre 16 et 18 ans, avec des conditions de durée de résidence en France.► Comment on devient Français aujourd'huiEn dehors du droit du sol et du droit du sang, deux procédures permettent d'acquérir la nationalité française la naturalisation et le mariageLa naturalisation un étranger majeur, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans, peut demander à être naturalisé. La décision est prise de façon discrétionnaire par l'administration qui peut refuser la naturalisation même si les conditions sont réunies. La durée de résidence peut être réduite à deux ans si le demandeur a accompli avec succès deux années d'études dans un établissement d'enseignement supérieur français ou s'il a rendu, ou peut rendre, "des services importants à la France".Dans tous les cas, depuis la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, il doit justifier de son "assimilation à la communauté française" lors d'un entretien individuel. Celui-ci évalue, "selon sa condition" niveau d'études notamment, sa bonne connaissance de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que des principes et valeurs essentiels de la République. Le candidat doit également justifier d'une bonne insertion l'issue de l'entretien, l'intéressé signe la Charte des droits et devoirs du citoyen. Le candidat doit aussi faire preuve de bonnes moeurs et ne pas avoir fait l'objet de condamnation empêchant l'acquisition de la nationalité mariage depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, un étranger uni à un conjoint français depuis quatre ans, et justifiant d'une communauté de vie affective et matérielle réelle, peut demander à acquérir la nationalité française par déclaration. Le délai est porté à cinq ans lorsque le demandeur ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins trois ans en France à compter du mariage ou, en cas de résidence à l'étranger, lorsque son conjoint français n'était pas inscrit au registre des Français établis hors de demandeur doit également avoir un niveau de connaissance de la langue française suffisante, "selon sa condition". Il ne doit pas avoir subi de condamnation pénale pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, ni avoir été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis.

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